J.O. 91 du 16 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-445 du 14 avril 2006 pris en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier « Prêts à des Etats étrangers »

NOR : ECOT0637127D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 516-4 ;

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le troisième alinéa de son article 24 ;

Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Les prêts accordés au titre des sections intitulées « Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure », « Prêts à des Etats étrangers en vue de la consolidation de dettes envers la France » et « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers » qui relèvent du compte de concours financier intitulé « Prêts à des Etats étrangers », peuvent être assortis de taux d'intérêt inférieurs à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton